Dans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité de la concurrence a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.
Dans le cadre de cet examen au fond, les services d’instruction ont estimé que Google était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables et discriminatoires aux éditeurs et agences de presse, et en contournant la loi sur les droits voisins. Sur ce fondement, les services d’instruction ont exprimé des préoccupations de concurrence, lesquelles ont été adressées à Google.
En réponse à ces préoccupations de concurrence, Google a souhaité proposer plusieurs engagements. L’Autorité soumet ces propositions d’engagements à un test de marché. Les tiers intéressés, éditeurs et agence de presse, sont invités à faire part de leurs observations jusqu’au 31 janvier 2022.
À l’issue de cette consultation, l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra l’ensemble des parties à la procédure et au terme de laquelle elle décidera si les engagements proposés par Google répondent aux préoccupations de concurrence.
